Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 24 février 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1994
Page:	13329

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Effet: année budgétaire 1994

TT

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994