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Intitulé

Décret II du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1993
Numéro:	II
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1993
Page:	20013

Avis du Conseil d'Etat

22503

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/09/1993 au ...