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Intitulé

Accord de coopération du 22 mai 1985 entre Communauté flamande et Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommen vom 22. Mai 1985 zur Billigung des Abkommens über die Zusammenarbeit zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1985
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1985
Page:15489
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/10/1985

Période de vigueur du 23/10/1985 au 16/08/2002
Annexé à
Nature Date    
DDG 26/06/1985  
DVO 28/06/1985