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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1972
Page:	10364

Avis du Conseil d'Etat

U - D