help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 1952 créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1952
Page:3737
Avis du Conseil d'Etat 2806