help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1952 modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1952
Page:3223
Avis du Conseil d'Etat 2774