Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/6 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97660

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (date d'effet de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

27/09/2022