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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2004
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:1
Page:38548
Avis du Conseil d'Etat 35277
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 (ACCCF 02/09/2005)

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Remarques Date du décret: avis rectificatif au MB 27/10/2005