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Intitulé

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2006
Edition:2
Page:29034
  • 19/05/2008 (Traduction allemande)
    Chapitres I et VII
  • 25/08/2006 (Avis rectificatif)
    Art. 27
  • 19/07/2006 (Avis rectificatif)
    "Ce texte annule et remplace ceux parus au Moniteur belge n° 178, du 2 juin 2006, p. 29034 et n° 225, du 17 juillet 2006, p. 35477." Il remplace également un avis rectificatif publié au MB du 28/06/2006, p. 32665.
  • 17/07/2006 (Avis rectificatif)
  • 28/06/2006 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 37536 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2009. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2011 par l'art. 3 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (II), au 01/01/2013 par l'art. 13 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), au 01/01/2014 par l'art. 33 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, au 01/01/2016 par art. 2 de la L 21/12/2013 et au 01/01/2018 par l'art. 3 du DCF du 10/12/2015 et par l'art. 4 de la OCCC du 18/12/2015
Art. 1er: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 2 à 4: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 5: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 6: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 7, 1°, 2° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, §2, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 7° et 8°, alinéa 3, deuxième, troisième et quatrième phrases, et alinéas 4 à 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait), 3°, 4° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, §2ter, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° à 7°, alinéas 2 et 3), 5°, 6° et 7°, a), b), c), e) et g): 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 7, 2° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): initialement à fixer par le Roi. Ce mode d'entrée en vigueur a été adapté par l'art. 13 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) qui énonce que l'art. 7, 2°, précité entre en vigueur le 01/01/2011
Art. 7, 2° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, 9° à 11°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): à fixer par le Roi
Art. 7, 2° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, § 2, alinéas 2 et 3, première phrase, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 7, 4° (en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, §2ter, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 7, 7°, d) et f): à fixer par le Roi
Art. 8 à 10: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 11: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 12: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 13: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 14: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 15 à 19: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 20: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 21(en tant qu'il fait référence à l’article 57bis, §§ 1er, 2, 3, 5 et 6, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 21 (en tant qu'il fait référence à l'art. 57bis, §4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait): à fixer par le Roi
Art. 22, 1° et 3° à 6°: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 22, 2°: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 23: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 24: à fixer par le Roi
Art. 25 et 26: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 27: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 28 à 30: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 31: 16/08/2006 (arrêté du 05/08/2006)
Art. 32 à 36: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 37 à 41: 16/08/2006 (arrêté du 05/08/2006)
Art. 42, 1°: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 42, 2° à 7° et 43 à 46: 16/08/2006 (arrêté du 05/08/2006)
Art. 47: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 48 à 51: 16/08/2006 (arrêté du 05/08/2006)
Art. 52 à 64: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 65 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/07/2006 au ...
Remarques