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Intitulé

Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2006
Edition:1
Page:28613
Avis du Conseil d'Etat 38440
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/06/2006 au ...