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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2006
Page:	26917

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2006

Période de vigueur

du 01/06/2006 au 07/10/2011