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Intitulé

Loi du 4 avril 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38992

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/05/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/07/2005