help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 27 avril 2006 modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2006
Page:24800
Avis du Conseil d'Etat 39710
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 ("à partir de l’exercice d’imposition 2006")

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...