help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 septembre 2022 modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/09/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2022
Page:72047
Avis du Conseil d'Etat 70007
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/10/2022 au ...