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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 1987 abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1987 portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission Royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1987
Page:	17627

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/09/1987