Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2020
Page:	82844

Avis du Conseil d'Etat

68039

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 10/03/2020 (date d'effet de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 10/03/2020 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48919

2) Le texte publié au Moniteur belge reproduit le commentaire de l’article unique au lieu de son dispositif. Voyez respectivement les pages 4 et 5 du projet de décret n° 134/1 (session 2020-2021, http://archive.pfwb.be/1000000020c90ef) ainsi que le document présenté comme adopté en séance plénière le 12/11/2020 (Projet de décret n° 134/2, session 2020-2021; http://archive.pfwb.be/1000000020ca030).

La question se pose de savoir si le texte publié correspond à celui effectivement voté. En effet, selon le compte rendu intégral de la séance plénière (http://archive.pfwb.be/1000000020ca05a), le rapporteur a déclaré que « (l)’article unique de chacun de ces projets de décret a été adopté (en commission) à l’unanimité des douze membres présents. » (p. 28) et lors de l’examen de l’article unique, le président du Parlement a proposé « de prendre comme base de discussion le texte tel qu’adopté par la commission » (p. 28) mais celui-ci n’est pas disponible sur le site du Parlement.