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Intitulé

Décret du 12 novembre 2021 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2021
Edition:1
Page:113850
Avis du Conseil d'Etat 69636
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/12/2021 au ...