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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfraction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise d'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1991
Page:	28910

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992 (art. 3: "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.")

Période de vigueur

du 01/01/1992 au ...