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Intitulé

Circulaire du 29 mai 1994 nombre minimum d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de police de la police communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1994
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat