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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1951
Page:850
Avis du Conseil d'Etat 1298