help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

Zusammenarbeitsabkommen vom 12. Dezember 2005 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Umsetzung des Gesetzes vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2005
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2006
Edition:1
Page:16737
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005 (art. 14, alinéa 1er: "le même jour que la loi du 24 avril 2003 réformant l'adotion")

Période de vigueur du 01/09/2005 au ...
Annexé à
Nature Date    
DDG 21/12/2005  
OCCC 23/02/2006  
DCF 17/02/2006  
L 19/04/2006  
DVO 21/04/2006