help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 16 mars 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section "Sûreté de l'Etat" de l'administration de la Sûreté publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1950
Page:2867
Avis du Conseil d'Etat 822