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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 1969 fixant le montant des jetons de présence alloués au président, aux membres et au secrétaire de la Comission des frais de justice répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/06/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié