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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2005
Edition:	1
Page:	42246

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38846 + 38769

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006 ("à partir de l’exercice d’imposition 2007")

Art. 2, 1°, A: 22/06/1999
Art. 2, 1°, B et 2°: 01/01/2003 ("à partir de l’exercice d’imposition 2004")

Période de vigueur

du 22/06/1999 au ...