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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2006 modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances"
Voir MB 08/08/2006

Période de vigueur

du 08/08/2006 au ...