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Intitulé

Loi du 9 juillet 1973 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1973
Page:	8572

Avis du Conseil d'Etat

U - D