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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005 (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière