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Intitulé

Circulaire du 6 avril 1995 - Collaboration entre la police communale et la gendarmerie - Directives en matière de la délimitation des Zones interpolice ( ZIP ) par province - Réunion du 24 mars 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1995
Page:11814
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée