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Intitulé

Circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2005 qui explicite la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2005
Numéro: OOP30ter
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2005
Page:50666
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée