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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant, pour l'exercice 1995, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1995
Page:	16239

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

TT 1995