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Intitulé

Loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2005
Edition:1
Page:45942
  • 00/00/0000 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 38194
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/10/2005 au ...