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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 exécutant l’article 3 de l’ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2020
Page:	37140

Avis du Conseil d'Etat

67171

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...