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Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 1974 modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/1974
Page:13845
Avis du Conseil d'Etat U - D