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Intitulé

Loi du 6 mai 1966 portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1966
Page:8574
Avis du Conseil d'Etat 9414