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Intitulé

Loi du 1er février 1964 portant approbation de l'Accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1964
Page:2967
Avis du Conseil d'Etat 8133