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Intitulé

Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2012
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2013
Page:63295
  • 26/09/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 7 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Annexé à
Nature Date    
AR 17/07/2013