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Intitulé

Décret du 20 juillet 2005 relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2005
Edition:	2
Page:	38047

Avis du Conseil d'Etat

38656

Entrée en vigueur / Effet

15/09/2005 (art. 6, alinéa 1er: "à partir de l'année académique 2005-2006")
Art. 2, B): 15/09/2007 (art. 6, alinéa 1er: "à partir de l'année académique 2007-2008")
Art. 3 à 5: 01/01/2008 (art. 6, alinéa 1er: "à partir de l'année budgétaire 2008")

Attention: "Les plafonds fixés par l'article 2, A), ne sont pas d'application pour l'année académique 2005- 2006. Toutefois, les montants perçus pour cette année académique ne peuvent excéder un montant maximum correspondant à sept fois le montant du minerval imposé par l'article 12, § 2, alinéa 1er et 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée." (art. 6, alinéa 2)

Période de vigueur

du 15/09/2005 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=29862