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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1974 réglementant le survol de certaines compétitions sportives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1974
Page:	5322

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication