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Intitulé

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2005
Edition:3
Page:33804
  • 16/03/2007 (Traduction allemande)
    Art. 76 et 79
  • 18/07/2006 (Traduction allemande)
    1) Titre III, Chapitre III (p.35632)

    2) Titre IV, Chapitre II (concernant les sanctions administratives communales), (p.35638)
  • 18/04/2006 (Traduction allemande)
    Art. 18, 19, 59, 80, 91, 92 et 110
  • 06/03/2006 (Traduction allemande)
    Titre XII, Chapitre Ier
  • 27/02/2006 (Traduction allemande)
    Titre II, Chapitre II
  • 10/11/2005 (Traduction allemande)
    Art. 9 et 10
  • 26/10/2005 (Traduction allemande)
    Titre XIII, Chapitre Ier
  • 19/10/2005 (Traduction allemande)
    Titre XIV, Chapitre IV
  • 30/08/2005 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 38451 pp + 38572 + 38577
Entrée en vigueur / Effet Voyez les articles 3, 8, 10, 15, 17, 20, 43, 46, 54, 56, 58, 66, 72, 74, 90, 94, 99, 102, 106 et 116
Art. 12: à fixer par le Roi
Art. 13: 03/02/2008 (arrêtés du 20/12/2007, MB du 24/01/2008, pp. 3716 et 3728)
Art. 14 : 03/02/2008 (arrêté du 20/12/2007, MB du 24/01/2008, p.3728)
Art. 48 à 51: 28/02/2006 (arrêté du 14/02/2006)
Art. 52 : 28/02/2006 (arrêté du 01/02/2006)
Art. 53 : 24/03/2006 (arrêté du 08/03/2006)
Art. 67 à 71 : 01/02/2006 (arrêté du 20/01/2006)


Période de vigueur du 01/01/1977 au ...
Remarques Art. 7, § 2 de l'AR 24/10/2023 : "Le présent arrêté abroge et remplace à partir de la date d'entrée en vigueur l'ensemble des dispositions applicables à la mise à disposition, au sens de l'article 49 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, sur une base volontaire, des membres du personnel de l'entreprise publique autonome skeyes au Service publique fédéral Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité."