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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2005 portant exécution de l'article 20, § 2bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2005
Page:	32028

Avis du Conseil d'Etat

38546

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/07/2005 au ...