help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2010 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2010
Page:13294
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 47698 + 47725
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: jour de publication
Art. 2 à 4: ces articles sont applicables aux dividendes et aux indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant, attribués ou mis en paiement à partir du jour de publication du présent arrêté

Période de vigueur du 01/03/2010 au ...