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Intitulé

Loi du 15 avril 1975 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1975
Page:	9088

Avis du Conseil d'Etat

12063

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication