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Intitulé

Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2005
Page:22852
Avis du Conseil d'Etat 37222
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/05/2005 au ...