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Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Billigung der Schlußakte sowie des Abkommens zur Errichtung einer
Welthandelsorganisation, geschlossen zu Marrakesch am 15. April 1994

Décret du 19 décembre 1994 portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1995
Page:	6595

Avis du Conseil d'Etat

23847

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication