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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moyen d'appareils automatiques de distribution]
[Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution]
Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2005
Page:	9940

Avis du Conseil d'Etat

37980

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...