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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 1994 organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/1994
Page:	30460

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/11/1994

Période de vigueur

du 10/11/1994 au 31/12/2002