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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juin 1999 fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1999
Page:25223
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1998