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Intitulé

Loi du 22 novembre 2004 supprimant l'interdiction légale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2004
Page:81437
Avis du Conseil d'Etat 36976
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/12/2004 au ...