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Intitulé

Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2020
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2022
Page:	19063

05/04/2022 (Deuxième publication)
Annexe 1 de l'OCRB 27/01/2022

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/05/2022 (date non mentionnée: par conséquent, le présent accord entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, à savoir le DRW 05/05/2022.)

Période de vigueur

du 27/05/2022 au ...

Remarques Date de l'acte: dans le Moniteur belge du 10/03/2022 (p. 19063), la mention de la date "15 DECEMBRE 2021" qui précède la mention de l'intitulé de l'acte est incorrecte et doit être lue "15 DECEMBRE 2020".

Annexé à

Nature

Date

DVO	23/12/2021
L	17/12/2021
ORBC	27/01/2022
DRW	05/05/2022