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Intitulé

Modification aux statuts - Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1981
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1981
Page:	7753

Avis du Conseil d'Etat

Annexé à

Nature

Date

18/05/1981